La réponse en bref

Oui : l'AI Act interdit, depuis le 2 décembre 2026, la mise sur le marché, la mise en service et l'utilisation de systèmes d'IA conçus pour générer ou manipuler des contenus intimes à caractère sexuel sans le consentement de la personne représentée, dont les applications dites de « nudification », ou pour produire du contenu pédopornographique (CSAM). Cette interdiction a été ajoutée à l'article 5 du règlement sur l'IA par le règlement « omnibus » (UE) 2026/1744, entré en vigueur le 27 juillet 2026 ; elle s'applique plus tard que les huit autres pratiques interdites de l'article 5, en vigueur depuis le 2 février 2025. Elle vise à la fois les fournisseurs qui mettraient un tel système sur le marché et les entreprises qui l'utiliseraient dans ce but précis. Comme les autres pratiques interdites de l'article 5, le non-respect de cette règle expose à une amende pouvant atteindre 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu, avec une règle de proportionnalité pour les PME. Pour une entreprise, l'enjeu concret est de vérifier qu'aucun outil d'IA utilisé en interne ne permette ce type d'usage et que sa charte IA l'interdise explicitement.

Pour les entreprises Publié le 21 octobre 2026

Ce qu'ajoute le règlement omnibus 2026/1744

Le règlement « omnibus » (UE) 2026/1744, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026 et entré en vigueur le 27 juillet 2026, modifie le règlement (UE) 2024/1689 sur l'IA (AI Act) sur plusieurs points : report du calendrier des systèmes à haut risque, assouplissement de l'article 4 sur la maîtrise de l'IA, et ajout de nouvelles pratiques interdites à l'article 5. Selon la Commission européenne, ces ajouts tiennent compte des évolutions technologiques constatées depuis l'adoption du texte initial, notamment la diffusion d'outils d'IA capables de produire des contenus intimes truqués ou du contenu pédopornographique.

La nouvelle interdiction : deepfakes intimes et CSAM

Le règlement insère dans l'article 5 une interdiction visant les systèmes d'IA qui génèrent ou manipulent des images, vidéos ou sons réalistes représentant une personne identifiable dans une posture intime ou une activité sexuelle explicite, sans son consentement libre, spécifique, informé et explicite. Les applications dites de « nudification », qui appliquent ce type de traitement à une photo existante, sont expressément visées. La même interdiction couvre les systèmes d'IA qui génèrent ou manipulent du contenu pédopornographique (CSAM). Selon la Commission européenne, il s'agit de la neuvième pratique interdite de l'article 5, après les huit déjà en vigueur depuis février 2025 (manipulation comportementale, notation sociale, reconnaissance d'émotions au travail, etc.).

Pourquoi le 2 décembre 2026 et pas février 2025

Les huit premières pratiques interdites de l'article 5 s'appliquent depuis le 2 février 2025, en même temps que l'obligation de maîtrise de l'IA (article 4). La nouvelle interdiction sur les deepfakes intimes et le CSAM, elle, n'entre en application que le 2 décembre 2026, selon la Commission européenne : ce décalage correspond à la date d'ajout du texte par le règlement omnibus, entré en vigueur en juillet 2026, et laisse un délai de mise en conformité aux fournisseurs et déployeurs concernés avant que l'interdiction ne soit pleinement opposable.

Fournisseurs et déployeurs : qui est concerné

Comme pour les autres dispositions de l'AI Act, l'interdiction s'adresse à la fois aux fournisseurs, qui développent ou mettent sur le marché un système capable de produire ce type de contenu, et aux déployeurs, c'est-à-dire les organisations qui utiliseraient un tel système dans ce but précis. Pour une entreprise qui ne développe pas d'outils d'IA, le risque concret n'est donc pas d'être « fournisseur », mais de se retrouver déployeur si un salarié utilise, dans un cadre professionnel, un outil permettant ce type de génération, par exemple via un logiciel détourné de son usage prévu.

Sanctions : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires

L'article 99 du règlement sur l'IA fixe, pour les manquements aux pratiques interdites de l'article 5, l'amende la plus élevée du texte : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial annuel de l'entreprise, le montant le plus élevé étant retenu. Pour les PME, le règlement prévoit que le montant retenu est au contraire le plus bas des deux plafonds. Ce barème est commun à toutes les pratiques interdites de l'article 5 ; rien n'indique, à ce stade, un barème spécifique pour la nouvelle interdiction sur les deepfakes intimes et le CSAM.

Ce qu'une entreprise peut vérifier dès maintenant

  1. Lister les outils d'IA générative (image, vidéo, audio) accessibles aux salariés, y compris via des extensions ou des usages détournés.
  2. Mettre à jour la charte d'usage de l'IA pour interdire explicitement tout usage visant à produire des contenus intimes non consentis ou du contenu pédopornographique.
  3. Sensibiliser les équipes au fait que cette interdiction s'applique dès le 2 décembre 2026, sans attendre un éventuel contrôle.
  4. Vérifier auprès des fournisseurs d'outils d'IA les garde-fous techniques mis en place contre ce type de détournement.

Questions fréquentes

À partir de quand l'interdiction des deepfakes intimes générés par IA s'applique-t-elle ?

Depuis le 2 décembre 2026. Cette interdiction a été ajoutée à l'article 5 de l'AI Act par le règlement omnibus (UE) 2026/1744, entré en vigueur le 27 juillet 2026, et s'applique plus tard que les huit autres pratiques interdites, en vigueur depuis le 2 février 2025.

Une entreprise qui n'édite pas d'outils d'IA est-elle concernée ?

Oui, en tant que déployeur potentiel si un salarié utilisait un outil d'IA dans ce but précis. Le risque principal pour une entreprise utilisatrice est donc organisationnel : s'assurer que ses outils et sa charte d'usage de l'IA excluent ce type d'usage.

Quelles sanctions en cas de non-respect de cette interdiction ?

Comme pour les autres pratiques interdites de l'article 5 de l'AI Act, l'amende peut atteindre 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu, avec un plafond inversé (le plus bas des deux montants) pour les PME.

Sources officielles

Cet article s'appuie sur des sources officielles, croisées pour en vérifier les informations :

Les montants et règles exacts évoluent : vérifiez toujours la valeur à jour sur la source officielle.

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