La réponse en bref

Oui : depuis le 2 août 2026, l'article 50 de l'AI Act impose à toute entreprise qui déploie un chatbot, un outil de reconnaissance d'émotions ou un générateur de contenu d'en informer les personnes concernées, et aux fournisseurs de ces systèmes de marquer les contenus générés par IA dans un format détectable par une machine. Un seul aménagement existe : les fournisseurs de systèmes génératifs déjà commercialisés avant le 2 août 2026 ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour mettre en place ce marquage technique, selon le règlement « omnibus » (UE) 2026/1744. Les autres obligations de transparence, comme informer qu'on échange avec une IA ou signaler un deepfake, s'appliquent elles depuis le 2 août 2026, sans délai supplémentaire. Pour une entreprise qui utilise ces outils sans les développer, l'urgence n'est donc pas le marquage technique, réservé aux fournisseurs, mais bien l'information effective des personnes exposées.

Pour les entreprises Publié le 20 octobre 2026

Ce que prévoit l'article 50 de l'AI Act

L'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'IA pose des règles de transparence pour « aider les citoyens de l'UE à reconnaître quand ils interagissent avec un système d'IA ou sont exposés à un contenu généré par IA ». Il couvre quatre situations distinctes : l'interaction directe avec un système d'IA (un chatbot, par exemple), l'exposition à un contenu généré ou manipulé par IA (image, audio, vidéo, texte), l'usage d'un outil de reconnaissance d'émotions ou de catégorisation biométrique, et les deepfakes ou textes publiés pour informer le public sur des sujets d'intérêt général. Dans chacun de ces cas, la personne concernée doit pouvoir s'en rendre compte.

Fournisseurs et déployeurs : qui fait quoi

L'obligation ne pèse pas de la même façon sur tout le monde. Le fournisseur, qui développe le système ou le fait développer pour le mettre sur le marché, doit le concevoir pour informer les personnes qu'elles interagissent avec une IA (sauf si c'est évident), et appliquer une marque lisible par machine au contenu de synthèse qu'il génère, afin de permettre sa détection automatique. Le déployeur, c'est-à-dire l'entreprise qui utilise le système dans un cadre professionnel, doit pour sa part informer les personnes exposées à un outil de reconnaissance d'émotions ou de catégorisation biométrique, et apposer un étiquetage clair et perceptible sur les deepfakes ou les textes d'intérêt public diffusés sans révision humaine. Une entreprise qui se contente d'utiliser un chatbot ou un générateur d'images édité par un tiers est, dans la plupart des cas, un déployeur.

Le calendrier : 2 août 2026, puis 2 décembre 2026

Les règles de transparence de l'article 50 s'appliquent dans leur ensemble depuis le 2 août 2026. Une seule échéance a été décalée : le règlement « omnibus » (UE) 2026/1744, entré en vigueur le 27 juillet 2026, accorde aux fournisseurs de systèmes génératifs déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026 un délai supplémentaire jusqu'au 2 décembre 2026 pour mettre en conformité le marquage technique de leurs contenus. C'est une période de transition limitée à cette seule obligation de marquage, et réservée aux systèmes antérieurs à août 2026 : un système mis sur le marché après cette date doit déjà être conforme.

Ce qui ne change pas malgré le délai du 2 décembre

Le report au 2 décembre 2026 ne concerne que le marquage technique des contenus (article 50, paragraphe 2), à la charge des fournisseurs. Les obligations d'information qui pèsent sur les déployeurs, comme signaler qu'un visuel est un deepfake ou qu'un texte d'intérêt public n'a pas été relu par un humain, sont en vigueur depuis le 2 août 2026 et n'ont bénéficié d'aucun délai. Signer le code de bonnes pratiques européen sur la transparence du contenu généré par IA reste par ailleurs volontaire : ne pas le signer ne constitue pas, en soi, un manquement à l'AI Act.

Ce qu'une entreprise déployeuse peut vérifier concrètement

  1. Lister les outils d'IA utilisés en contact avec du public ou des salariés : chatbot, générateur de visuels, outil d'analyse d'émotions.
  2. Vérifier l'information donnée aux personnes exposées : un chatbot doit se présenter comme tel s'il n'est pas déjà évident qu'il s'agit d'une IA.
  3. Étiqueter les deepfakes et contenus d'intérêt public générés sans révision humaine, de façon claire et visible.
  4. Demander à ses fournisseurs où ils en sont sur le marquage technique, surtout pour les outils utilisés avant août 2026.
  5. Garder une trace écrite de ces vérifications, utile en cas de contrôle.

Questions fréquentes

Le marquage du contenu généré par IA est-il repoussé à 2027 ?

Non. Seul le marquage technique (lisible par machine) des contenus de systèmes génératifs déjà commercialisés avant le 2 août 2026 bénéficie d'un délai jusqu'au 2 décembre 2026. Les autres obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent depuis le 2 août 2026.

Une entreprise qui utilise un chatbot est-elle concernée par l'article 50 ?

Oui, en tant que déployeur. Elle doit s'assurer que les personnes qui échangent avec le chatbot comprennent qu'elles interagissent avec une IA, sauf si cela est déjà évident du contexte.

Quelles sanctions en cas de non-respect de l'article 50 ?

Selon la Commission européenne, le non-respect des règles de transparence de l'article 50 peut entraîner une amende allant jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu, avec un principe de proportionnalité pour les PME.

Sources officielles

Cet article s'appuie sur des sources officielles, croisées pour en vérifier les informations :

Les montants et règles exacts évoluent : vérifiez toujours la valeur à jour sur la source officielle.

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