L'AI Act (règlement UE 2024/1689) s'applique par étapes. Depuis le 2 février 2025, les pratiques d'IA interdites sont bannies et une obligation de « maîtrise de l'IA » impose de former les équipes qui utilisent l'IA. Depuis le 2 août 2025 s'appliquent les règles pour les modèles d'IA à usage général (GPAI) et la gouvernance. Le 2 août 2026, la majeure partie des obligations sur les systèmes à haut risque entre en vigueur. Toute entreprise qui déploie de l'IA doit donc, dès maintenant : cartographier ses usages, former ses salariés et documenter sa conformité.
Pour les entreprises Publié le 9 octobre 2026
Le calendrier d'application de l'AI Act
Le règlement est entré en vigueur le 1er août 2024, avec une application échelonnée :
- 2 février 2025 : interdiction des pratiques d'IA à risque inacceptable + obligation de maîtrise de l'IA (article 4).
- 2 août 2025 : obligations pour les modèles d'IA à usage général (GPAI), gouvernance et autorités nationales.
- 2 août 2026 : application de la majorité des règles, notamment pour les systèmes d'IA à haut risque.
- 2 août 2027 : échéance pour certains systèmes à haut risque intégrés à des produits déjà réglementés.
L'obligation de former ses équipes à l'IA (article 4)
C'est l'obligation la plus structurante pour la plupart des entreprises. L'article 4 impose aux fournisseurs comme aux déployeurs de systèmes d'IA de garantir un niveau suffisant de « maîtrise de l'IA » de leur personnel et des personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte. En clair : si vos salariés utilisent des outils d'IA dans leur travail, vous devez vous assurer qu'ils comprennent ce qu'ils manipulent (capacités, limites, risques). C'est une obligation de moyens, documentable par un plan de formation.
Classer ses usages d'IA par niveau de risque
L'AI Act raisonne par niveau de risque : inacceptable (interdit), haut risque (obligations fortes : documentation, supervision humaine, gestion des risques), risque limité (transparence, p. ex. signaler qu'un contenu est généré par IA) et risque minimal (la plupart des usages bureautiques). La première étape de mise en conformité consiste à inventorier vos systèmes d'IA et à les classer.
Le plan d'action concret pour 2026
- Cartographier les outils d'IA utilisés dans l'entreprise (y compris l'IA « fantôme » adoptée par les équipes).
- Classer chaque usage par niveau de risque.
- Former les salariés concernés (obligation article 4) et tracer ces actions.
- Documenter : politique d'usage de l'IA, registre, mesures de supervision humaine.
- Désigner un référent IA pour piloter la conformité dans le temps.
Questions fréquentes
L'AI Act concerne-t-il les PME ?
Oui. Toute organisation qui développe ou utilise des systèmes d'IA est concernée, quelle que soit sa taille. Des allègements sont prévus pour les PME, mais l'obligation de maîtrise de l'IA (article 4) s'applique dès lors que des salariés utilisent l'IA.
La formation à l'IA est-elle vraiment obligatoire ?
L'article 4 impose de garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA pour le personnel qui utilise ces systèmes. La formation est le moyen le plus simple et documentable d'y répondre.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Le règlement prévoit des amendes pouvant atteindre plusieurs millions d'euros ou un pourcentage du chiffre d'affaires mondial pour les manquements les plus graves (pratiques interdites). Les montants exacts figurent dans le règlement.
Sources officielles
Cet article s'appuie sur des sources officielles, croisées pour en vérifier les informations :
- Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) — texte intégral — Journal officiel de l'UE
- AI Act — vue d'ensemble et calendrier — Commission européenne
- Intelligence artificielle : la CNIL accompagne la conformité — CNIL
Les montants et règles exacts évoluent : vérifiez toujours la valeur à jour sur la source officielle.
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