La réponse en bref

Oui : l'Union européenne a reporté au 2 décembre 2027 l'essentiel des obligations applicables aux systèmes d'IA à haut risque de l'annexe III (recrutement, crédit, éducation...), initialement prévues pour le 2 août 2026. C'est le règlement (UE) 2026/1744, dit « omnibus IA », entré en vigueur le 27 juillet 2026, qui organise ce report. Les systèmes à haut risque intégrés à des produits déjà réglementés (annexe I) voient leur échéance repoussée au 2 août 2028. En revanche, l'obligation de former ses équipes à l'IA (article 4, en vigueur depuis le 2 février 2025) et les règles de transparence sur les contenus générés par IA (article 50, applicables au 2 août 2026) ne sont pas concernées par ce report.

Pour les entreprises Publié le 19 octobre 2026

Le règlement omnibus 2026/1744, en bref

Le règlement (UE) 2026/1744, dit « omnibus IA » ou « Digital Omnibus on AI », a été adopté par le Parlement européen et le Conseil le 8 juillet 2026 et entré en vigueur le 27 juillet 2026. Il modifie le règlement (UE) 2024/1689, le texte fondateur de l'AI Act, dans un objectif affiché de simplification du calendrier d'application, sans toucher aux interdictions ni aux garanties sur les droits fondamentaux, selon la Commission européenne.

Le nouveau calendrier pour les systèmes à haut risque

Le changement principal concerne les systèmes d'IA à haut risque listés à l'annexe III du règlement (recrutement, éducation, crédit, services essentiels, biométrie, migration...). Leurs obligations, qui devaient initialement s'appliquer au 2 août 2026, sont reportées au 2 décembre 2027. Les systèmes à haut risque intégrés à des produits déjà couverts par une législation de sécurité sectorielle (annexe I, section A) voient, eux, leur échéance repoussée du 2 août 2027 au 2 août 2028.

Ce qui ne change pas

Ce report ne concerne que les systèmes à haut risque. Restent inchangés : les pratiques interdites et l'obligation de maîtrise de l'IA (article 4), en vigueur depuis le 2 février 2025 ; et les obligations de transparence de l'article 50 (informer qu'on interagit avec une IA, marquer les contenus générés ou manipulés par IA), qui s'appliquent toujours au 2 août 2026. Pour une entreprise, l'essentiel du travail de fond, former ses équipes, signaler les contenus IA, reste donc d'actualité sans attendre 2027.

Pourquoi ce report

Selon la Commission européenne, l'objectif est de laisser plus de temps pour que les normes harmonisées, les lignes directrices et les autorités de surveillance nationales soient prêtes avant que les obligations les plus lourdes (documentation technique, gestion des risques, supervision humaine) ne s'appliquent. Le règlement lie ainsi la date d'application à la disponibilité réelle des outils de mise en conformité, plutôt qu'à un calendrier fixe déconnecté du terrain.

Ce que ça change concrètement pour votre entreprise

  1. Les systèmes à haut risque (tri de CV, notation de crédit, etc.) ont jusqu'au 2 décembre 2027 pour se conformer aux obligations de l'annexe III : le délai est allongé, pas l'obligation elle-même.
  2. La formation des équipes qui utilisent de l'IA reste une obligation actuelle (article 4), à documenter dès maintenant.
  3. Si vous générez ou diffusez du contenu créé par IA, le marquage et l'information des utilisateurs (article 50) s'appliquent toujours au 2 août 2026.
  4. Continuez à cartographier et classer vos usages d'IA : le report donne du temps, il ne dispense pas de s'y préparer.

Questions fréquentes

Les obligations de l'AI Act sur l'IA à haut risque sont-elles annulées ?

Non, seulement reportées. Le règlement omnibus 2026/1744 repousse l'échéance de l'annexe III du 2 août 2026 au 2 décembre 2027, mais les obligations elles-mêmes restent prévues par le texte.

L'obligation de former ses salariés à l'IA est-elle concernée par ce report ?

Non. L'obligation de maîtrise de l'IA (article 4) est en vigueur depuis le 2 février 2025 et n'est pas touchée par le règlement omnibus.

Où trouver le texte officiel de ce règlement ?

Le règlement (UE) 2026/1744 est publié au Journal officiel de l'Union européenne et consultable sur EUR-Lex ; la Commission européenne en détaille aussi le calendrier sur digital-strategy.ec.europa.eu.

Sources officielles

Cet article s'appuie sur des sources officielles, croisées pour en vérifier les informations :

Les montants et règles exacts évoluent : vérifiez toujours la valeur à jour sur la source officielle.

À lire aussi

Prêt à passer à l'action ?

On construit votre statut de formateur IA de A à Z, puis on vous ouvre notre réseau d'organismes.

Rejoindre la liste d'attente