La réponse en bref

Oui, les modalités d'audit et d'accréditation de la certification Qualiopi ont changé depuis le 1er novembre 2026, avec un arrêté du 28 octobre 2026 qui modifie deux arrêtés du 6 juin 2019 et s'applique en plus du nouveau référentiel à 33 indicateurs. Le texte durcit la règle des non-conformités : au moins 5 non-conformités mineures non levées au moment de la décision valent désormais une non-conformité majeure, ce qui bloque la certification. Il restreint aussi le nombre de certificats qu'un organisme certificateur non encore accrédité peut délivrer avant son accréditation, ramené de 25 à 5. Pour le renouvellement, la décision doit intervenir avant l'échéance du certificat : passé ce délai, l'organisme de formation perd sa certification pendant l'intervalle, sans effet rétroactif. Une période transitoire, jusqu'au 31 décembre 2026, permet aux organismes déjà certifiés ou dont l'audit initial était programmé avant le 1er novembre de conserver les anciennes modalités pour les audits concernés.

Pour les futurs formateurs Publié le 4 novembre 2026

Un arrêté distinct du nouveau référentiel à 33 indicateurs

Le 1er novembre 2026 a vu entrer en vigueur deux textes différents qui concernent Qualiopi. Le premier, le décret n° 2026-728, fait passer le référentiel national qualité de 32 à 33 indicateurs (voir notre article dédié). Le second, l'arrêté du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel le 1er novembre 2026, modifie deux arrêtés du 6 juin 2019 relatifs aux modalités d'audit et aux exigences d'accréditation des certificateurs. Les deux textes s'appliquent en parallèle depuis la même date, mais ne portent pas sur le même objet : l'un fixe ce qui est contrôlé (les indicateurs), l'autre fixe comment l'audit se déroule et qui peut l'organiser.

La règle des non-conformités : 5 mineures non levées valent une majeure

L'arrêté précise qu'au moment de la décision de certification, l'existence d'au moins 5 non-conformités mineures non levées constitue désormais une non-conformité majeure, ce qui bloque la délivrance ou le maintien du certificat. Auparavant, une accumulation de non-conformités mineures ne basculait pas aussi mécaniquement vers un blocage. Pour un organisme de formation, cela signifie qu'il ne suffit plus de traiter les non-conformités « une par une » au fil des années : un cumul de petits écarts non corrigés peut désormais, à lui seul, faire échouer un audit.

Renouvellement : la décision doit tomber avant l'échéance du certificat

Le texte encadre aussi le calendrier de renouvellement : la décision de certification doit désormais intervenir avant la date d'échéance du certificat en cours. Si elle arrive après, l'organisme perd sa certification pendant l'intervalle qui sépare l'échéance de la nouvelle décision, sans effet rétroactif du nouveau certificat sur cette période. Concrètement, un organisme dont l'audit de renouvellement est programmé trop tardivement prend le risque de se retrouver, temporairement, sans Qualiopi valide, avec les conséquences que cela peut avoir sur l'accès aux financements CPF ou OPCO le temps que la décision soit rendue.

Des règles plus strictes pour les organismes certificateurs

L'arrêté resserre aussi les conditions imposées aux organismes certificateurs eux-mêmes. Un certificateur pas encore accrédité par le COFRAC ou autorisé par France compétences ne peut désormais délivrer que 5 certificats avant son accréditation, contre 25 auparavant. Le texte renforce par ailleurs les exigences d'impartialité et de compétence des auditeurs, avec des dispositions qui, pour cette partie, entrent en vigueur au 1er janvier 2027. Pour un organisme de formation, l'intérêt pratique est de vérifier que son certificateur est bien accrédité ou autorisé, et depuis quand, avant d'engager un audit.

Ce qui change concrètement pour un organisme de formation

Au-delà des règles qui visent les certificateurs, deux points concernent directement les organismes de formation, y compris les formateurs IA déclarés en NDA. D'abord, le texte fixe à 8 le nombre d'intervenants par formation au-delà duquel un référent pédagogique doit assurer la coordination entre eux. Ensuite, seuls les dirigeants de l'organisme et, le cas échéant, ses salariés permanents mandatés, peuvent participer aux audits : un sous-traitant extérieur ou un formateur occasionnel ne peut plus représenter l'organisme face à l'auditeur.

Période transitoire : jusqu'au 31 décembre 2026

Les organismes déjà certifiés, ou dont l'audit initial était programmé avant le 1er novembre 2026, peuvent réaliser les audits concernés selon les anciennes modalités, sous les conditions prévues par le texte, jusqu'au 31 décembre 2026. Passé cette date, toutes les nouvelles règles s'appliquent sans exception. Un organisme qui a un audit à venir d'ici la fin de l'année a donc intérêt à vérifier auprès de son certificateur sous quel régime, ancien ou nouveau, cet audit précis sera conduit.

Questions fréquentes

L'arrêté du 28 octobre 2026 remplace-t-il le décret des 33 indicateurs ?

Non, ce sont deux textes distincts qui s'appliquent tous les deux depuis le 1er novembre 2026. Le décret n° 2026-728 change le contenu du référentiel (32 à 33 indicateurs) ; l'arrêté du 28 octobre 2026 change les modalités d'audit et d'accréditation des certificateurs.

Que se passe-t-il si mon certificat Qualiopi arrive à échéance avant la décision de renouvellement ?

Depuis cet arrêté, l'organisme perd sa certification pendant l'intervalle entre l'échéance et la nouvelle décision si celle-ci intervient en retard. Mieux vaut donc programmer son audit de renouvellement suffisamment en amont de l'échéance.

Tous les organismes de formation sont-ils concernés dès le 1er novembre 2026 ?

Les règles sur les non-conformités et le renouvellement s'appliquent depuis le 1er novembre 2026, sauf pour les organismes déjà certifiés ou dont l'audit initial était programmé avant cette date, qui bénéficient d'une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2026.

Sources officielles

Cet article s'appuie sur des sources officielles, croisées pour en vérifier les informations :

Les montants et règles exacts évoluent : vérifiez toujours la valeur à jour sur la source officielle.

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