Toute personne physique ou morale qui dispense une action de formation professionnelle continue doit déclarer son activité (article L6351-1 du code du travail), dans les 3 mois qui suivent la signature de son premier contrat ou convention de formation, auprès du préfet de région compétent (article R6351-1). La déclaration s'effectue en ligne, accompagnée notamment du numéro SIREN, du bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant et du premier contrat signé (article R6351-5). Le préfet dispose ensuite de 2 mois pour délivrer un récépissé comportant un numéro de déclaration d'activité (NDA) ou notifier un refus ; en l'absence de réponse dans ce délai, l'organisme est réputé déclaré (article R6351-6). Chaque année, avant le 30 avril, l'organisme doit transmettre son bilan pédagogique et financier (BPF) : à défaut, ou si le bilan ne fait apparaître aucune activité de formation, la déclaration devient caduque (articles R6352-23 et L6351-6).
Pour les futurs formateurs Publié le 2 novembre 2026
Qui doit se déclarer, et à partir de quand ?
L'article L6351-1 du code du travail impose la déclaration d'activité à toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle, qu'il s'agisse d'une entreprise individuelle, d'une micro-entreprise ou d'une société. Le déclencheur n'est pas l'intention de former, mais la signature effective d'un premier contrat ou convention de formation : l'article R6351-1 précise que c'est à partir de cette date que court un délai de 3 mois pour déposer la déclaration auprès du préfet de région compétent, en pratique le service régional de contrôle de la formation professionnelle. Avant ce premier contrat signé, il n'y a rien à déclarer : exercer une activité de formateur indépendant sans client ne déclenche aucune obligation.
Les pièces à réunir et le dépôt du dossier
La déclaration se dépose en ligne, via le téléservice Mon Activité Formation. L'article R6351-5 du code du travail liste les pièces à joindre : une copie du document attestant du numéro SIREN, le bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant (ou du déclarant, pour une personne physique), une copie du premier contrat ou convention de formation signé, ainsi que des informations sur le contenu des actions proposées, les moyens pédagogiques et techniques et la liste des formateurs avec leurs qualifications. Les organismes relevant du régime micro-social, sous le seuil de chiffre d'affaires fixé à l'article 50-0 du code général des impôts, sont dispensés de certaines de ces pièces et peuvent fournir une présentation simplifiée de leur activité à la place.
Après le dépôt : le délai de 2 mois et le numéro NDA
Une fois le dossier complet reçu, le préfet de région dispose d'un délai de 2 mois pour délivrer un récépissé comportant un numéro d'enregistrement, c'est le numéro de déclaration d'activité (NDA), ou pour notifier un refus (article R6351-6). Si aucune réponse n'arrive dans ce délai, le silence vaut accord : l'organisme est réputé déclaré. Le NDA attribué doit ensuite figurer sur tous les contrats, conventions et factures de formation. Il ne s'agit en aucun cas d'un agrément ou d'une reconnaissance de qualité : c'est un enregistrement administratif, bien distinct d'une certification comme Qualiopi.
L'obligation annuelle : le bilan pédagogique et financier (BPF)
Chaque organisme déclaré doit transmettre, avant le 30 avril de chaque année, son bilan pédagogique et financier portant sur l'exercice précédent (article R6352-23 du code du travail). Ce document, transmis par voie dématérialisée via le même téléservice, détaille notamment le nombre de stagiaires accueillis, les heures de formation dispensées et la répartition des fonds reçus selon leur origine. C'est une démarche déclarative annuelle à ne jamais oublier : c'est elle qui permet à l'administration de vérifier qu'une activité de formation réelle est exercée.
Caducité du NDA : les deux cas qui font tout perdre
L'article L6351-6 du code du travail prévoit que la déclaration d'activité devient caduque dans deux cas précis : si le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation, ou si ce bilan n'a pas été transmis à l'administration. Dans les deux cas, l'organisme perd son NDA et ne peut plus dispenser de formation sous ce statut : il doit déposer une nouvelle déclaration complète pour en obtenir un autre. Garder son NDA actif suppose donc deux réflexes simples : exercer une activité réelle et transmettre son BPF chaque année, même en cas d'activité faible.
Questions fréquentes
Faut-il un diplôme pour obtenir un numéro NDA ?
Non. Le métier de formateur n'est pas réglementé et aucun diplôme n'est exigé par le code du travail pour déclarer son activité : les pièces demandées (article R6351-5) portent sur l'identité, le SIREN, le casier judiciaire et le premier contrat signé, pas sur un titre ou un diplôme.
Le NDA suffit-il pour percevoir des financements CPF ou OPCO ?
Non. Le NDA atteste seulement que l'activité est déclarée. Pour accéder à la plupart des financements publics ou mutualisés, la certification Qualiopi est nécessaire en plus du NDA.
Une micro-entreprise peut-elle devenir organisme de formation ?
Oui. Un auto-entrepreneur peut se déclarer organisme de formation dès la signature de son premier contrat. S'il relève du régime micro-social et reste sous le seuil fixé par l'article 50-0 du code général des impôts, il bénéficie d'un dossier de déclaration simplifié (article R6351-5).
Sources officielles
Cet article s'appuie sur des sources officielles, croisées pour en vérifier les informations :
- Article L6351-1 du code du travail (obligation de déclaration d'activité) — Légifrance
- Article R6351-1 du code du travail (délai de 3 mois, préfet de région compétent) — Légifrance
- Article R6351-5 du code du travail (pièces justificatives de la déclaration) — Légifrance
- Article R6351-6 du code du travail (délai de 2 mois, numéro d'enregistrement, silence vaut accord) — Légifrance
- Article R6352-23 du code du travail (bilan pédagogique et financier avant le 30 avril) — Légifrance
- Article L6351-6 du code du travail (caducité de la déclaration d'activité) — Légifrance
Les montants et règles exacts évoluent : vérifiez toujours la valeur à jour sur la source officielle.
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