L'essentiel en 4 points
- Le NDA autorise à exercer — mais ne vaut ni agrément ni certification.
- À déclarer à la DREETS dans les 3 mois après la première convention.
- Gratuit, mais un BPF annuel est obligatoire pour le conserver.
- Qualiopi est une autre démarche, requise pour les fonds publics.
Dès qu'on dispense des formations de façon régulière et rémunérée, on entre dans le champ de la formation professionnelle — et une déclaration est obligatoire. Le numéro de déclaration d'activité (NDA) est la première brique administrative de tout formateur ou organisme de formation.
C'est quoi le NDA ?
Le NDA est délivré par la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) lorsqu'on déclare une activité de prestataire de formation. Attention : il ne vaut pas agrément de l'État — c'est simplement l'enregistrement qui vous autorise à exercer.
Quand est-il obligatoire ?
Il devient obligatoire dès votre première convention ou premier contrat de formation. La déclaration doit être déposée dans les 3 mois qui suivent. Si vous intervenez uniquement pour le compte d'un organisme (en sous-traitance), c'est souvent lui qui porte le NDA — un point à clarifier selon votre mode d'exercice.
Comment l'obtenir : les étapes
- Avoir un statut (micro-entreprise, société…) et un code activité adapté ;
- Signer une première convention/contrat de formation ;
- Déposer la déclaration d'activité auprès de la DREETS de votre région ;
- Fournir les pièces : programme, public visé, moyens pédagogiques… ;
- Transmettre chaque année le Bilan Pédagogique et Financier (BPF).
NDA, Qualiopi, France Compétences : qui fait quoi ?
- NDA (DREETS) : autorise à exercer ;
- Qualiopi : certification qualité obligatoire pour accéder aux fonds publics/mutualisés (CPF, OPCO…) ;
- France Compétences : régulateur national (RNCP/RS, répartition des fonds).
Et si je veux surtout former, sans gérer l'administratif ?
C'est possible : en devenant intervenant IA pour des organismes de formation, c'est l'organisme qui porte le NDA et Qualiopi. Vous vous concentrez sur la transmission. Devenez Formateur IA vous forme puis vous connecte à ces organismes — rejoignez la liste d'attente.
À lire aussi : créer son organisme de formation et financer sa formation.
Foire aux questions
Qu'est-ce que le NDA (numéro de déclaration d'activité) ?
C'est le numéro attribué par la DREETS lorsqu'on déclare une activité de prestataire de formation. Il est obligatoire pour exercer, mais il ne vaut ni agrément ni certification qualité de l'État.
Comment obtenir son NDA ?
Vous déposez une déclaration d'activité auprès de la DREETS de votre région, dans les 3 mois suivant votre première convention ou contrat de formation, avec les pièces justificatives (dont le premier programme).
NDA et Qualiopi, c'est pareil ?
Non. Le NDA autorise à exercer. Qualiopi est nécessaire pour accéder aux financements publics et mutualisés (CPF, OPCO, France Travail). Deux démarches distinctes et complémentaires.
Le NDA est-il payant ?
Non, la déclaration d'activité auprès de la DREETS est gratuite. Les coûts éventuels viennent plus tard, surtout avec la certification Qualiopi.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas mon activité ?
Exercer une activité de formation sans NDA alors qu'on y est tenu vous expose à des sanctions et vous empêche de conclure des conventions de formation valides. Mieux vaut régulariser dès la première prestation concernée.
Faut-il un NDA si j'interviens seulement pour un organisme ?
En général non : si vous êtes sous-traitant d'un organisme de formation, c'est lui qui porte le NDA. À clarifier dans votre contrat selon votre mode d'exercice.
Le NDA peut-il devenir caduc ?
Oui. Il peut être rendu caduc notamment si vous ne transmettez pas votre Bilan Pédagogique et Financier (BPF) annuel ou si vous cessez toute activité de formation.
C'est quoi le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) ?
C'est une déclaration annuelle obligatoire qui récapitule votre activité de formation (volumes, chiffre d'affaires, publics). Elle conditionne le maintien de votre NDA.
Combien de temps pour obtenir son NDA ?
L'administration dispose d'un délai d'instruction après dépôt du dossier complet. Comptez généralement quelques semaines ; anticipez par rapport à vos premières sessions.
Prêt à passer à l'action ?
On construit votre statut de formateur IA de A à Z, puis on vous ouvre notre réseau d'organismes.
Rejoindre la liste d'attente