Dès qu'on dispense des formations de façon régulière et rémunérée, on entre dans le champ de la formation professionnelle — et une déclaration est obligatoire. Le numéro de déclaration d'activité (NDA) est la première brique administrative de tout formateur ou organisme de formation.
C'est quoi le NDA ?
Le NDA est délivré par la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) lorsqu'on déclare une activité de prestataire de formation. Attention : il ne vaut pas agrément de l'État — c'est simplement l'enregistrement qui vous autorise à exercer.
Quand est-il obligatoire ?
Il devient obligatoire dès votre première convention ou premier contrat de formation. La déclaration doit être déposée dans les 3 mois qui suivent. Si vous intervenez uniquement pour le compte d'un organisme (en sous-traitance), c'est souvent lui qui porte le NDA — un point à clarifier selon votre mode d'exercice.
Comment l'obtenir : les étapes
- Avoir un statut (micro-entreprise, société…) et un code activité adapté ;
- Signer une première convention/contrat de formation ;
- Déposer la déclaration d'activité auprès de la DREETS de votre région ;
- Fournir les pièces : programme, public visé, moyens pédagogiques… ;
- Transmettre chaque année le Bilan Pédagogique et Financier (BPF).
NDA, Qualiopi, France Compétences : qui fait quoi ?
- NDA (DREETS) : autorise à exercer ;
- Qualiopi : certification qualité obligatoire pour accéder aux fonds publics/mutualisés (CPF, OPCO…) ;
- France Compétences : régulateur national (RNCP/RS, répartition des fonds).
Et si je veux surtout former, sans gérer l'administratif ?
C'est possible : en devenant intervenant IA pour des organismes de formation, c'est l'organisme qui porte le NDA et Qualiopi. Vous vous concentrez sur la transmission. Devenez Formateur IA vous forme puis vous connecte à ces organismes — réservez un appel.
À lire aussi : créer son organisme de formation et financer sa formation.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le NDA (numéro de déclaration d'activité) ?
C'est le numéro attribué par la DREETS lorsqu'on déclare une activité de prestataire de formation. Il est obligatoire pour exercer légalement en tant qu'organisme de formation, mais il ne vaut pas agrément ni certification qualité de l'État.
Comment obtenir son NDA ?
Vous déposez une déclaration d'activité auprès de la DREETS de votre région, dans les 3 mois suivant la signature de votre première convention ou contrat de formation, avec les pièces justificatives (dont le premier programme et le bilan pédagogique).
NDA et Qualiopi, c'est pareil ?
Non. Le NDA autorise à exercer. La certification Qualiopi, elle, est nécessaire pour accéder aux financements publics et mutualisés (CPF, OPCO, France Travail…). Ce sont deux démarches distinctes et complémentaires.