La réponse en bref

Oui, un employeur peut utiliser l'intelligence artificielle pour surveiller ou mesurer l'activité de ses salariés, mais seulement si trois conditions cumulatives sont réunies : un objectif précis et proportionné, la consultation préalable du CSE, et l'information individuelle des salariés concernés. C'est ce que rappelle la CNIL dans un guide pratique publié le 9 juillet 2026, qui s'appuie notamment sur les articles L1121-1 et L1222-4 du code du travail. Le RGPD ajoute une limite spécifique aux outils automatisés : une décision disciplinaire ou un licenciement ne peuvent jamais reposer uniquement sur un traitement par IA, sans intervention humaine réelle. Les systèmes d'IA utilisés pour surveiller ou évaluer la performance des salariés sont par ailleurs classés « à haut risque » par l'AI Act, même si l'essentiel de leurs obligations spécifiques n'entrera en vigueur qu'au 2 décembre 2027.

Pour les entreprises Publié le 22 octobre 2026

Oui, sous 3 conditions cumulatives

La CNIL a publié le 9 juillet 2026 un guide pratique qui consolide sa doctrine sur le contrôle de l'activité des salariés et agents publics, intégrant les outils numériques les plus récents, dont ceux dotés d'intelligence artificielle. Pour qu'un dispositif de surveillance soit licite, qu'il s'agisse d'un logiciel classique ou d'un outil d'IA, l'employeur doit réunir trois conditions cumulatives : le dispositif doit être justifié et proportionné à l'objectif poursuivi, il doit être soumis à consultation du CSE avant sa mise en œuvre, et il doit être porté à la connaissance des salariés avant son utilisation. L'absence d'une seule de ces trois conditions suffit à rendre le dispositif illicite.

Ces conditions découlent directement de deux articles du code du travail. L'article L1121-1 pose le principe de proportionnalité : « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». L'article L1222-4 pose l'obligation d'information préalable : « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance ». Un outil d'IA qui analyserait l'activité d'un salarié sans qu'il en ait été informé au préalable serait donc, sur ce seul motif, non conforme.

La consultation du CSE, obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés

Le comité social et économique (CSE) doit être informé et consulté avant toute décision de mettre en place un moyen ou une technique permettant de contrôler l'activité des salariés, dans les entreprises d'au moins 50 salariés. L'installation d'un outil d'IA de suivi de productivité, d'analyse de messagerie ou de reconnaissance d'activité entre dans ce champ, même si la surveillance n'est pas sa finalité première annoncée. Mettre en place un tel dispositif sans consulter le CSE au préalable expose l'employeur à une sanction pour délit d'entrave.

Ce que l'IA change : pas de décision disciplinaire 100 % automatisée

Au-delà du droit du travail, le RGPD ajoute une garantie propre aux traitements automatisés. Une personne a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, lorsque cette décision produit des effets juridiques ou l'affecte de manière significative. Concrètement, un employeur ne peut pas laisser un outil d'IA décider seul d'un avertissement, d'une sanction ou d'un licenciement sur la seule base d'un score de productivité ou d'un comportement détecté automatiquement : une intervention humaine réelle doit rester possible, et le salarié doit pouvoir exprimer son point de vue et contester la décision.

AI Act : la surveillance des salariés par IA classée « à haut risque »

Le règlement européen sur l'IA (AI Act) classe parmi les usages à haut risque les systèmes d'IA destinés à surveiller et évaluer la performance et le comportement des personnes dans une relation de travail, au même titre que les outils de recrutement. Cette classification impose, à terme, des obligations renforcées aux fournisseurs et aux employeurs qui déploient ces outils (gestion des risques, documentation, supervision humaine). Comme pour les autres usages à haut risque de l'annexe III, l'essentiel de ces obligations spécifiques a été reporté au 2 décembre 2027 par le règlement « omnibus » (UE) 2026/1744. Ce report ne change toutefois rien aux obligations déjà applicables issues du code du travail et du RGPD, qui s'imposent dès aujourd'hui.

Ce qu'une entreprise doit vérifier avant de déployer un outil IA de surveillance

  1. Documenter l'objectif précis du dispositif et vérifier qu'aucun moyen moins intrusif ne permet de l'atteindre.
  2. Consulter le CSE avant la mise en œuvre, si l'entreprise compte au moins 50 salariés.
  3. Informer individuellement les salariés concernés avant l'activation de l'outil, en précisant ses finalités.
  4. Garder une intervention humaine réelle dans toute décision disciplinaire ou de gestion de carrière qui s'appuierait sur les résultats de l'outil.
  5. Vérifier la proportionnalité : un outil qui enregistre en continu l'ensemble de l'activité d'un salarié est plus difficile à justifier qu'un indicateur ponctuel et agrégé.

Questions fréquentes

Un employeur peut-il utiliser un logiciel IA pour mesurer la productivité de ses salariés ?

Oui, mais à condition que le dispositif soit justifié et proportionné, que le CSE ait été consulté au préalable (dans les entreprises d'au moins 50 salariés) et que les salariés en aient été informés avant sa mise en place, selon la doctrine de la CNIL et les articles L1121-1 et L1222-4 du code du travail.

Le CSE doit-il être consulté avant l'installation d'un outil IA de surveillance ?

Oui, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE doit être informé et consulté avant toute décision de mettre en place un moyen ou une technique de contrôle de l'activité des salariés, qu'il s'agisse ou non d'un outil d'IA.

Une IA peut-elle décider seule de sanctionner un salarié ?

Non. Le RGPD interdit qu'une décision produisant des effets significatifs pour un salarié, comme une sanction disciplinaire ou un licenciement, repose exclusivement sur un traitement automatisé : une intervention humaine réelle doit rester possible.

Sources officielles

Cet article s'appuie sur des sources officielles, croisées pour en vérifier les informations :

Les montants et règles exacts évoluent : vérifiez toujours la valeur à jour sur la source officielle.

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