La réponse en bref

Un formateur IA en sous-traitance facture l'organisme de formation qui le missionne, et c'est cet organisme qui reste responsable de l'action auprès du client final et facture, lui, l'entreprise ou le financeur. L'intervention doit faire l'objet d'un contrat écrit précisant le contenu, les moyens et le prix, et le sous-traitant doit disposer de sa propre déclaration d'activité, obligation posée par l'article L6351-1 du code du travail pour toute personne réalisant une action de formation. Depuis le 1er avril 2024, la sous-traitance d'une action financée par le CPF impose en plus au sous-traitant d'être lui-même certifié Qualiopi, sauf s'il relève du régime micro-social sous un chiffre d'affaires annuel de 77 700 euros HT, et l'organisme donneur d'ordre ne peut sous-traiter qu'une part plafonnée de son chiffre d'affaires réalisé sur la plateforme CPF. Il existe aussi un statut distinct, le formateur occasionnel, qui permet à un organisme de rémunérer un intervenant ponctuel comme un salarié, avec des cotisations calculées sur une base forfaitaire, dans la limite de 30 jours civils par an et par organisme. Côté tarifs, aucune grille officielle n'existe : le prix se négocie librement entre l'organisme et le formateur, et se situe nécessairement en dessous de ce que facture l'organisme au client final, puisqu'il en retient une part pour sa certification, sa gestion administrative et son risque commercial.

Pour les futurs formateurs Publié le 1 novembre 2026

Sous-traitance ou formateur occasionnel : deux statuts à ne pas confondre

Un formateur IA qui n'intervient pas en direct auprès du client final peut collaborer avec un organisme de formation de deux manières très différentes :

  • La sous-traitance : le formateur reste un prestataire indépendant (entreprise individuelle, société) qui facture l'organisme pour une mission définie. Il gère sa propre couverture sociale et sa propre fiscalité, comme pour n'importe quelle prestation de services entre deux structures.
  • Le formateur occasionnel : l'organisme rémunère l'intervenant comme un salarié, pour une intervention ponctuelle, avec des cotisations sociales calculées sur une base forfaitaire définie par l'arrêté du 28 décembre 1987. Ce statut est réservé à une activité qui ne dépasse pas 30 jours civils par an et par organisme, et l'option pour le calcul forfaitaire doit faire l'objet d'un commun accord entre les parties.

Les deux statuts ne s'excluent pas forcément dans une carrière de formateur IA : un même professionnel peut facturer certains organismes en sous-traitance et être déclaré formateur occasionnel pour une intervention isolée chez un autre.

La déclaration d'activité : une obligation même en sous-traitance

L'article L6351-1 du code du travail est clair : toute personne qui réalise une action de formation professionnelle doit déposer une déclaration d'activité auprès de l'autorité administrative dès la conclusion de son premier contrat ou de sa première convention de formation. Cette obligation s'applique que l'on intervienne en direct ou en sous-traitance : être missionné par un organisme déjà déclaré ne dispense pas le sous-traitant de demander son propre numéro de déclaration d'activité (NDA) dès qu'il réalise lui-même, à titre indépendant, une prestation relevant du champ de la formation professionnelle.

Le contrat de sous-traitance : ce qu'il doit contenir

Au-delà de la déclaration d'activité, la relation entre l'organisme donneur d'ordre et le formateur sous-traitant doit être formalisée par un contrat écrit. Ce contrat précise notamment la mission confiée, le contenu et les objectifs de la formation, les moyens pédagogiques mobilisés, les conditions de réalisation et de suivi de l'action, sa durée et sa période de réalisation, ainsi que le prix convenu. L'organisme donneur d'ordre reste l'interlocuteur contractuel du client final et demeure responsable de l'action réalisée, même lorsqu'elle est exécutée par un tiers : c'est lui qui répond des manquements éventuels devant le client ou le financeur, pas directement le sous-traitant.

Cas particulier du CPF depuis le 1er avril 2024 : Qualiopi et plafond de sous-traitance

Pour les actions de formation financées via le compte personnel de formation (CPF), le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 a renforcé l'encadrement de la sous-traitance, avec des règles applicables aux contrats conclus depuis le 1er avril 2024 :

  • Le sous-traitant doit lui-même être certifié Qualiopi, sauf s'il relève du régime micro-social avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 77 700 euros HT : cette exception vise les formateurs indépendants qui démarrent une activité réduite.
  • La sous-traitance en cascade est interdite : un sous-traitant ne peut pas lui-même sous-traiter l'action qui lui a été confiée.
  • L'organisme donneur d'ordre ne peut sous-traiter qu'une part plafonnée de son chiffre d'affaires réalisé sur la plateforme Mon Compte Formation, pour mettre fin aux pratiques où un organisme ne fait quasiment que prêter sa certification Qualiopi sans réaliser lui-même de formation (le « portage Qualiopi »).

Cette obligation de certification du sous-traitant est spécifique au CPF. En dehors de ce cadre, la règle générale reste qu'un formateur en sous-traitance n'a pas besoin d'être lui-même certifié Qualiopi : c'est l'organisme qui porte la certification, et un auto-entrepreneur formateur reste une structure distincte qui peut, si elle le souhaite, demander sa propre certification plutôt que de systématiquement sous-traiter pour un organisme déjà certifié.

Quels tarifs pour un formateur IA en sous-traitance ?

Aucun texte officiel ne fixe de grille tarifaire pour la sous-traitance en formation : le prix se négocie librement entre l'organisme et le formateur, mission par mission. Ce qui reste structurellement vrai, en revanche, c'est que le montant perçu par le sous-traitant se situe en dessous de ce que l'organisme facture lui-même au client final ou au financeur, puisque l'organisme retient une part pour couvrir sa certification Qualiopi, sa prospection commerciale, sa gestion administrative (conventions, émargement, bilan pédagogique) et son risque en cas d'impayé. Avant d'accepter une mission en sous-traitance, un formateur IA a intérêt à comparer le net perçu par jour de formation avec ce qu'il facturerait en direct à un client, et à vérifier le volume d'apprenants réellement prévu par session : un tarif journalier correct peut devenir peu rentable si le nombre de participants ou d'heures de préparation demandées n'est pas précisé dans le contrat.

Sécuriser sa mission avant de signer

  1. Vérifiez que vous disposez de votre propre déclaration d'activité (NDA), ou engagez la démarche dès que la mission se concrétise.
  2. Si la formation est financée par le CPF, demandez à l'organisme comment il justifie le respect du décret n° 2023-1350 (certification Qualiopi du sous-traitant ou exemption micro-entreprise applicable).
  3. Exigez un contrat écrit avant toute intervention, précisant le contenu, la durée, le nombre de sessions, le prix et les conditions de paiement.
  4. Clarifiez qui gère le suivi administratif (émargement, bilan pédagogique, évaluation des acquis) : en sous-traitance, cette responsabilité reste le plus souvent du côté de l'organisme donneur d'ordre, mais ce n'est pas automatique.

Questions fréquentes

Un formateur sous-traitant doit-il être certifié Qualiopi ?

Pas en général, car c'est l'organisme donneur d'ordre qui porte la certification. L'exception concerne les actions financées par le CPF : depuis le 1er avril 2024, le décret n° 2023-1350 impose au sous-traitant d'être lui-même certifié Qualiopi, sauf s'il relève du régime micro-social sous 77 700 euros HT de chiffre d'affaires annuel.

Faut-il une déclaration d'activité pour intervenir en sous-traitance ?

Oui. L'article L6351-1 du code du travail impose à toute personne réalisant une action de formation de déposer une déclaration d'activité dès son premier contrat de formation professionnelle, qu'elle intervienne en direct ou en sous-traitance.

Quelle différence entre sous-traitance et formateur occasionnel ?

En sous-traitance, le formateur reste un prestataire indépendant qui facture l'organisme. En formateur occasionnel, l'organisme le rémunère comme un salarié ponctuel, avec des cotisations calculées sur une base forfaitaire, dans la limite de 30 jours civils par an et par organisme (arrêté du 28 décembre 1987).

Sources officielles

Cet article s'appuie sur des sources officielles, croisées pour en vérifier les informations :

Les montants et règles exacts évoluent : vérifiez toujours la valeur à jour sur la source officielle.

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