La réponse en bref

En 2026, un formateur en micro-entreprise relève en général du régime BNC (prestation de services intellectuelle) avec un plafond de chiffre d'affaires fixé à 83 600 euros HT pour la période 2026-2028, contre 77 700 euros sur la période précédente, selon service-public.fr. Côté TVA, la franchise en base de droit commun reste fixée à 37 500 euros de chiffre d'affaires annuel (seuil majoré 41 250 euros) pour les prestations de services : le projet qui prévoyait d'abaisser ce seuil à 25 000 euros a été abandonné par la loi n°2025-1044 du 3 novembre 2025, qui a rétabli les seuils différenciés par activité. Un formateur peut aussi bénéficier d'une exonération de TVA propre à la formation professionnelle continue (article 261-4-4° du code général des impôts), totalement distincte de la franchise liée au chiffre d'affaires, mais qui suppose d'obtenir une attestation auprès de la DREETS. Les cotisations sociales se calculent quant à elles sur le chiffre d'affaires encaissé, autour de 24,6% pour une activité de prestation de services hors Cipav depuis 2026, un taux à vérifier au cas par cas sur urssaf.fr car il évolue.

Pour les futurs formateurs Publié le 27 octobre 2026

Quel plafond de chiffre d'affaires pour un formateur en micro-entreprise en 2026 ?

La quasi-totalité des formateurs indépendants exercent une activité de prestation de services intellectuelle, relevant du régime fiscal BNC (bénéfices non commerciaux). Le plafond de chiffre d'affaires annuel à ne pas dépasser pour rester en micro-entreprise sur ce type d'activité est fixé à 83 600 euros HT pour la période triennale 2026-2028, contre 77 700 euros pour la période 2023-2025 qui vient de s'achever, d'après service-public.fr.

Ce plafond est révisé tous les trois ans. Si l'activité démarre en cours d'année, le seuil est proratisé au nombre de jours d'activité sur l'année. En cas de dépassement deux années consécutives, le formateur sort du régime micro-fiscal l'année suivante.

Si le chiffre d'affaires du formateur mélange des prestations de formation et de la vente de supports pédagogiques, un plafond global de 203 100 euros s'applique, avec toujours un maximum de 83 600 euros pour la part de prestations de services.

Franchise en base de TVA en 2026 : le seuil reste à 37 500 euros pour les services

Une réforme votée dans la loi de finances pour 2025 prévoyait d'unifier et d'abaisser le seuil de la franchise en base de TVA à 25 000 euros pour toutes les activités. Ce projet a été suspendu début 2025 puis abrogé par la loi n°2025-1044 du 3 novembre 2025, qui modifie l'article 293 B du code général des impôts et rétablit des seuils différenciés par activité.

Résultat concret pour un formateur en 2026 : la franchise en base de TVA pour les prestations de services s'applique tant que le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 37 500 euros, avec un seuil majoré de tolérance à 41 250 euros en cours d'année. Sous ces seuils, le formateur ne facture pas de TVA et porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur ses factures.

Ces seuils de TVA restent inférieurs au plafond micro-entreprise de 83 600 euros : un formateur dont l'activité se développe peut donc dépasser le seuil de franchise TVA tout en restant sous le plafond micro-entreprise. Il devra alors facturer la TVA tout en continuant de relever du régime micro sur le plan fiscal et social.

L'exonération de TVA propre à la formation professionnelle : ne pas confondre avec la franchise en base

Deux dispositifs distincts peuvent conduire à ne pas facturer de TVA, et ils ne reposent pas sur la même logique.

  • La franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) est liée au niveau de chiffre d'affaires. Elle s'applique automatiquement sous les seuils vus plus haut, quelle que soit l'activité exercée, et s'arrête mécaniquement en cas de dépassement.
  • L'exonération de TVA sur les prestations de formation professionnelle continue (article 261-4-4° du CGI) est liée à la nature de l'activité, pas au chiffre d'affaires. Elle peut donc continuer à s'appliquer même si le formateur dépasse les seuils de franchise en base.

Cette exonération n'est ni automatique ni implicite : elle suppose d'obtenir une attestation délivrée par la DREETS de la région où est établi le formateur, sur demande via le formulaire Cerfa dédié. Sans cette attestation, même si l'activité constitue bien de la formation professionnelle continue au sens du code du travail, l'exonération ne s'applique pas automatiquement.

En pratique, elle est surtout utile dans deux cas : un formateur qui dépasse les seuils de franchise en base tout en restant formateur professionnel continu peut la demander pour continuer à ne pas facturer de TVA, ou un formateur qui anticipe une croissance rapide peut sécuriser sa situation dès le départ. Un formateur qui ne demande pas l'attestation et dépasse les seuils de franchise devra facturer la TVA comme n'importe quel prestataire de services.

Cotisations sociales pour un formateur en micro-entreprise

En micro-entreprise, les cotisations sociales se calculent en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires encaissé, et non au bénéfice. Pour une activité de prestation de services relevant du régime BNC et non réglementée, hors professions libérales affiliées à la Cipav, le taux global se situe autour de 24,6% du chiffre d'affaires depuis 2026, contribution à la formation professionnelle incluse (voir aussi notre article sur les revenus d'un formateur IA).

Ce taux évolue régulièrement et peut varier selon des dispositifs particuliers comme l'ACRE pour les nouvelles entreprises. Vérifiez le taux exact et à jour applicable à votre situation directement sur urssaf.fr, dans la rubrique consacrée au statut de micro-entrepreneur.

En pratique : les repères par palier de chiffre d'affaires

Tant que le chiffre d'affaires reste sous 37 500 euros par an, la question de la TVA est simple : aucune TVA à facturer, mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur les factures. Entre 37 500 et 83 600 euros, le formateur reste en micro-entreprise mais peut devenir redevable de la TVA de droit commun, sauf s'il a obtenu l'attestation DREETS au titre de la formation professionnelle continue. Au-delà de 83 600 euros deux années de suite, c'est la sortie du régime micro-entreprise qui se pose, indépendamment du sujet TVA.

Ces règles comportent des subtilités selon la nature exacte de l'activité et la situation de chacun. Pour une analyse adaptée à votre cas, un expert-comptable ou le service en ligne des impôts (impots.gouv.fr) reste le bon réflexe avant toute décision engageante.

Questions fréquentes

Quel est le plafond de chiffre d'affaires pour un formateur en micro-entreprise en 2026 ?

Pour une activité de prestation de services relevant du régime BNC, ce qui concerne la grande majorité des formateurs indépendants, le plafond est de 83 600 euros HT par an pour la période 2026-2028, contre 77 700 euros sur la période 2023-2025.

Un formateur en micro-entreprise doit-il facturer la TVA ?

Pas tant que son chiffre d'affaires annuel reste sous le seuil de la franchise en base de TVA, fixé à 37 500 euros pour les prestations de services en 2026 (seuil majoré de tolérance à 41 250 euros). Au-delà, il devient redevable de la TVA, sauf s'il bénéficie de l'exonération spécifique à la formation professionnelle continue via une attestation DREETS.

Quelle est la différence entre la franchise en base de TVA et l'exonération TVA formation ?

La franchise en base (article 293 B du CGI) dépend uniquement du niveau de chiffre d'affaires et s'arrête en cas de dépassement des seuils. L'exonération formation professionnelle continue (article 261-4-4° du CGI) dépend de la nature de l'activité et nécessite une attestation délivrée par la DREETS ; elle peut continuer à s'appliquer même si les seuils de franchise en base sont dépassés.

Sources officielles

Cet article s'appuie sur des sources officielles, croisées pour en vérifier les informations :

Les montants et règles exacts évoluent : vérifiez toujours la valeur à jour sur la source officielle.

À lire aussi

Prêt à passer à l'action ?

On construit votre statut de formateur IA de A à Z, puis on vous ouvre notre réseau d'organismes.

Rejoindre la liste d'attente