La réponse en bref

Oui, une charte d'usage de l'IA en entreprise doit avant tout lister les usages autorisés et les usages interdits, conformément aux recommandations publiées par la CNIL le 18 juillet 2024. Elle doit notamment interdire de confier à un outil d'IA générative des secrets d'affaires, des données personnelles ou des informations confidentielles, sauf déploiement sécurisé maîtrisé par l'entreprise. La CNIL demande aussi, depuis ses guides de 2022, qu'un document interne désigne un responsable du système, organise la formation des utilisateurs et garde une supervision humaine sur les résultats produits. Cette charte n'est pas une obligation légale autonome au sens d'un texte qui l'imposerait nommément aux entreprises privées : c'est une recommandation forte de la CNIL, qui devient en revanche un vrai point de vigilance dès que l'outil permet de collecter des informations sur l'activité des salariés, car le code du travail impose alors de les en informer au préalable.

Pour les entreprises Publié le 26 octobre 2026

Ce que recommande la CNIL depuis 2022

La CNIL recommande, dans son guide « Se poser les bonnes questions avant d'utiliser un système d'intelligence artificielle » publié le 5 avril 2022, que tout organisme se demande s'il existe « une charte ou une politique interne encadrant la conception et le déploiement de systèmes d'IA ». Cette recommandation a été précisée le 18 juillet 2024 dans une FAQ dédiée à l'IA générative : la CNIL y demande explicitement d'« encadrer l'utilisation d'un système d'IA générative par des politiques ou chartes internes, définissant clairement les usages autorisés et les usages interdits ». Il ne s'agit pas d'une obligation légale indépendante inscrite dans un texte qui porterait ce nom, mais d'une mesure de bonne pratique qui permet de documenter la conformité au RGPD.

Les usages à lister : autorisés et interdits

Selon la FAQ de la CNIL du 18 juillet 2024, une charte doit distinguer clairement deux catégories. Côté usages autorisés : la génération de contenu, le retraitement de documents existants ou l'analyse de données, tant que les informations saisies ne sont pas confidentielles au regard du mode de déploiement choisi. Côté usages interdits : la fourniture de secrets d'affaires ou de secrets industriels et commerciaux, le partage de données personnelles (sauf si l'outil est déployé « on premise », c'est-à-dire dans un environnement maîtrisé par l'entreprise), et la transmission d'informations couvertes par une obligation de déontologie. La règle de fond posée par la CNIL est simple : un utilisateur ne doit soumettre que des informations qu'il est personnellement autorisé à partager.

La formation des utilisateurs, un point distinct de la charte

La CNIL ne se contente pas de demander une charte écrite : elle recommande de former et sensibiliser les utilisateurs, en amont de tout usage, aux cas interdits comme aux risques des usages autorisés. Concrètement, cela couvre le risque d'hallucinations (réponses fausses présentées comme certaines), le risque de biais dans les sorties, et l'interdiction de reprendre une réponse générée « telle quelle » sans vérification ni regard critique. La charte gagne donc à renvoyer vers un support de formation ou une session de sensibilisation, plutôt que de se limiter à une liste de règles non expliquées.

Désigner un responsable et garder une supervision humaine

Le guide de la CNIL « Se poser les bonnes questions... » demande d'identifier clairement qui est responsable du traitement, qui développe et déploie le système, et qui assure son contrôle et sa correction en cas d'anomalie, y compris en cas d'absence. Le guide complémentaire « Utiliser un système d'IA en production », publié le 28 mars 2022, ajoute qu'une intervention humaine doit rester possible pour éviter la systématisation d'erreurs, via des protocoles clairement formulés et connus des personnes concernées, et des indicateurs permettant de repérer les cas à faire remonter à un humain. Une charte qui ne mentionne aucun responsable nommé ni aucune modalité de contrôle reste, sur ce point, incomplète au regard des recommandations de la CNIL.

Si l'outil suit l'activité des salariés : l'obligation d'information préalable

Quand la charte accompagne un outil qui collecte des informations sur l'activité d'un salarié, même indirectement (traces d'usage, journal de requêtes), deux règles du code du travail s'ajoutent aux recommandations de la CNIL. L'article L1222-4 interdit de collecter une information concernant personnellement un salarié via un dispositif qui ne lui a pas été porté préalablement à sa connaissance. L'article L1121-1 pose le principe de proportionnalité : toute restriction aux libertés individuelles doit être justifiée par la tâche à accomplir. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, la mise en place d'un tel dispositif suppose en outre la consultation préalable du CSE, un point détaillé dans notre article sur l'IA et la surveillance des salariés.

Un plan type pour construire sa charte

  1. Périmètre : quels outils d'IA et quels services de l'entreprise sont concernés.
  2. Liste des usages autorisés, adaptée au mode de déploiement retenu.
  3. Liste des usages interdits et des données à ne jamais saisir (secrets d'affaires, données personnelles, informations confidentielles).
  4. Vérification des sorties : contrôle des hallucinations, des biais, et des questions de propriété intellectuelle avant toute réutilisation.
  5. Responsables désignés pour le traitement, le déploiement et le contrôle du système.
  6. Modalités de formation et de sensibilisation des utilisateurs.
  7. Information préalable des salariés et, le cas échéant, consultation du CSE, si un suivi de l'activité est associé à l'outil.
  8. Date de révision de la charte, les pratiques et les outils évoluant rapidement.

Questions fréquentes

Une charte IA est-elle une obligation légale pour une entreprise ?

Non, aucun texte n'impose nommément une charte IA aux entreprises privées. C'est une recommandation forte de la CNIL, publiée dans son guide du 5 avril 2022 et précisée dans sa FAQ du 18 juillet 2024, qui permet de documenter sa conformité au RGPD et de limiter les usages risqués.

Quelles données ne doit-on jamais saisir dans un outil d'IA générative ?

Selon la CNIL, il faut éviter de saisir des secrets d'affaires ou secrets industriels et commerciaux, des données personnelles (sauf déploiement sécurisé « on premise ») et toute information couverte par une obligation de confidentialité ou de déontologie.

Faut-il informer les salariés avant de déployer un outil d'IA qui suit leur activité ?

Oui. L'article L1222-4 du code du travail interdit de collecter une information personnelle sur un salarié via un dispositif qui ne lui a pas été porté préalablement à sa connaissance, et la consultation du CSE est requise dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

Sources officielles

Cet article s'appuie sur des sources officielles, croisées pour en vérifier les informations :

Les montants et règles exacts évoluent : vérifiez toujours la valeur à jour sur la source officielle.

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