La réponse en bref

Oui : depuis le 27 juillet 2026, l'article 4 de l'AI Act n'impose plus de garantir un niveau de maîtrise de l'IA, mais de prendre des mesures pour en favoriser le développement parmi le personnel. Ce changement vient du règlement (UE) 2026/1744, dit « omnibus IA », qui réécrit entièrement cet article : l'obligation de résultat devient une obligation de moyens, sans garantir de niveau individuel précis. L'obligation n'est pas supprimée pour autant : elle existe depuis le 2 février 2025 et vise toute organisation qui développe (« fournisseur ») ou utilise (« déployeur ») des systèmes d'IA. Pour une entreprise, cela ne change rien à l'intérêt de former ses équipes : c'est toujours le moyen le plus simple de documenter sa bonne foi en cas de contrôle.

Pour les entreprises Publié le 20 octobre 2026

Le règlement omnibus du 27 juillet 2026, en bref

Le règlement (UE) 2026/1744, dit « Digital Omnibus on AI », a été adopté par le Parlement européen et le Conseil le 8 juillet 2026 et publié au Journal officiel de l'UE le 24 juillet 2026, pour une entrée en vigueur le 27 juillet 2026. Ce texte modifie le règlement (UE) 2024/1689 (l'AI Act) sur plusieurs points : report du calendrier des systèmes à haut risque, nouvelles interdictions, et réécriture complète de l'article 4, consacré à la maîtrise de l'IA. Selon la Commission européenne, l'objectif affiché est de simplifier les exigences en matière de littératie IA, sans supprimer l'obligation elle-même.

Obligation de résultat devenue obligation de moyens

Avant ce règlement, l'article 4 demandait aux fournisseurs et déployeurs de systèmes d'IA de veiller à un niveau suffisant de maîtrise de l'IA de leur personnel. Depuis le 27 juillet 2026, le texte réécrit demande de prendre des mesures pour favoriser le développement de cette maîtrise, et précise explicitement que cela n'impose pas de garantir un niveau de maîtrise donné pour une personne en particulier. En clair, l'obligation passe d'un objectif de résultat à un objectif de moyens : l'entreprise doit agir sérieusement, pas prouver que chaque salarié atteint un niveau précis.

Qui est concerné : fournisseurs et déployeurs

L'article 4 vise deux catégories définies par l'AI Act : les fournisseurs, qui développent ou mettent sur le marché un système d'IA, et les déployeurs, qui l'utilisent dans un cadre professionnel. Une entreprise qui utilise un outil d'IA générative, un logiciel de scoring ou un assistant intégré à ses outils métier est, de fait, un déployeur. La mesure attendue doit tenir compte des connaissances techniques, de l'expérience, de la formation et du contexte d'utilisation des personnes concernées, ainsi que du public sur lequel le système est utilisé : on n'attend pas le même niveau de maîtrise d'un développeur et d'un utilisateur occasionnel.

Ce qui ne change pas : une obligation active depuis février 2025

L'assouplissement de juillet 2026 ne touche pas le calendrier de l'article 4 : cette obligation s'applique depuis le 2 février 2025, en même temps que les pratiques interdites de l'article 5, et n'a pas été reportée par le règlement omnibus, contrairement aux obligations sur les systèmes à haut risque, repoussées à 2027 et 2028. Depuis le 2 août 2026, l'AI Office européen et les autorités nationales de surveillance disposent par ailleurs de leurs pleins pouvoirs de contrôle sur l'ensemble du règlement. L'obligation est donc assouplie dans sa formulation, pas supprimée dans son principe.

Comment répondre concrètement à l'obligation, même assouplie

  1. Cartographier les systèmes d'IA réellement utilisés dans l'entreprise, et identifier qui les utilise.
  2. Adapter les mesures au profil de chacun : un atelier de sensibilisation pour un usage occasionnel, une formation plus poussée pour qui s'appuie sur l'IA dans ses décisions.
  3. Documenter les mesures prises (programme, dates, participants) : c'est la meilleure preuve de « moyens », même sans obligation de résultat chiffré.
  4. Ne pas attendre un contrôle pour s'y mettre : l'obligation est en vigueur depuis février 2025, et les autorités disposent de leurs pouvoirs de contrôle depuis août 2026.

Questions fréquentes

La formation à l'IA est-elle encore obligatoire en entreprise ?

Dans son principe, oui : l'article 4 de l'AI Act impose depuis février 2025 de prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l'IA du personnel. Depuis juillet 2026, ce n'est toutefois plus une obligation de garantir un niveau précis pour chaque salarié, mais une obligation de moyens.

Qu'est-ce qu'un « déployeur » au sens de l'AI Act ?

C'est toute organisation qui utilise un système d'IA dans un cadre professionnel, par opposition au « fournisseur » qui le développe ou le met sur le marché. La plupart des entreprises qui utilisent des outils d'IA générative ou des logiciels intégrant de l'IA sont des déployeurs.

Le report des obligations haut risque à 2027 concerne-t-il l'article 4 ?

Non. Le report du règlement omnibus porte sur les systèmes à haut risque de l'annexe III (2 décembre 2027) et de l'annexe I (2 août 2028). L'article 4 s'applique depuis le 2 février 2025 et son calendrier n'a pas changé ; seule sa formulation a été assouplie.

Sources officielles

Cet article s'appuie sur des sources officielles, croisées pour en vérifier les informations :

Les montants et règles exacts évoluent : vérifiez toujours la valeur à jour sur la source officielle.

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